Statuts de l’association
Groupe Sportif des Handicapés de la Vue
Dénomination et siège
Article 1
Le Groupe Sportif des Handicapés de la Vue (GSHV) est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du code civil suisse.
Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.
Son siège est situé dans le Canton de Vaud.
Sa durée est indéterminée.
L’association faîtière du GSHV est membre de Swiss Olympic, l’association faîtière du sport suisse. PluSport Suisse, ainsi que ses clubs membres, sont tenus de reconnaître et de vivre la « charte éthique » actuelle du sport suisse. C’est pourquoi le GSHV se soumet également à la charte antidopage et à la charte éthique du sport suisse conformément aux statuts de PluSport Suisse. Le Statut concernant le dopage et le Statut concernant l’éthique sont contraignants pour le GSHV en tant qu’association, c’est-à-dire également pour les structures, les dirigeants et les membres du GSHV. Le service spécialisé Swiss Integrity Sports (sportintegrity.ch) est le point de contact en cas d’irrégularités dans le sport (par ex. abus sexuels, abus, corruption, dopage, etc.). Les violations présumées du Statut concernant le dopage ou du Statut concernant l’éthique font l’objet d’une enquête par Swiss Sport Integrity. La Chambre disciplinaire du sport suisse est compétente pour évaluer et sanctionner les violations constatées du Statut concernant le dopage et du Statut concernant l’éthique. La chambre disciplinaire applique ses règles de procédure. Les décisions de la chambre disciplinaire peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, à l’exclusion des tribunaux étatiques, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la décision motivée.
Buts
Article 2
Le GSHV poursuit les buts suivants :
Il encourage la pratique du sport pour les personnes handicapées de la vue et organise des manifestations nationales et internationales.
Ressources
Article 3
Les ressources du GSHV proviennent au besoin :
• de dons et legs,
• du parrainage,
• de subventions publiques et privées,
• des cotisations et contributions versées par les membres,
• de toute autre ressource autorisée par la loi.
Les fonds sont utilisés conformément au but social.
Membres
Article 4
Le GSHV est composé de :
• Membres actifs
Sont reconnus membres actifs du GSHV :
a) les personnes handicapées de la vue considérées comme telles par la Fédération Suisse des Aveugles et Malvoyants, leur oculiste traitant ou un expert en ophtalmologie et qui ont la capacité et le désir de faire du sport,
b) les personnes voyantes majeures qui ont la capacité et le désir de devenir guide.
Les membres actifs doivent s’acquitter des cotisations annuelles.
• Membres d’honneur
Pourront être nommés membres d’honneur du GSHV par l’assemblée générale, les personnes physiques ou morales qui se sont signalées par leur engagement au sein ou en faveur du GSHV. Les membres d’honneur jouissent des mêmes droits que les membres actifs, mais sont toutefois libérés du paiement des cotisations annuelles.
• Accompagnants
Sont reconnus accompagnants du GSHV, les personnes physiques qui ont la capacité et le désir de participer aux activités du GSHV sans devenir membre. Les accompagnants ne sont pas membres du GSHV, n’ont aucun droit de sociétaire notamment aucun droit de vote, ne doivent pas s’acquitter des cotisations annuelles, mais doivent s’acquitter, sauf dérogations du comité, des frais effectifs des activités auxquelles ils prennent part.
Les demandes d’admission sont adressées au comité. Pour les mineurs, elles doivent être munies de la signature de leur représentant légal. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l’assemblée générale. Les décisions de refus d’admission peuvent faire l’objet d’un recours devant l’assemblée générale. Il doit être adressé par écrit au comité dans les trente jours dès la notification de la décision.
La qualité de membre se perd :
• par décès,
• par démission écrite adressée au comité au moins un mois avant la fin de l’exercice,
• par défaut de paiement des cotisations annuelles ou autres contributions pendant plus d’une année,
• par exclusion prononcée par le comité avec un droit de recours devant l’assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du comité.
Dans tous les cas la cotisation annuelle de l’année reste due.
Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.
Le patrimoine du GSHV répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.
Organes
Article 5
Les organes du GSHV sont :
• l’assemblée générale,
• le comité,
• l’organe de contrôle des comptes.
Assemblée générale
Article 6
L’assemblée générale est le pouvoir suprême du GSHV. Elle est composée de tous les membres.
Elle se réunit une fois par an en session ordinaire durant le 1er trimestre de l’année. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du comité ou de 1/5ème des membres.
L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents.
La convocation mentionnant la date de l’assemblée générale et l’ordre du jour est adressée par écrit par le comité à chaque membre au moins 2 semaines à l’avance.
Article 7
L’assemblée générale :
• se prononce sur les recours d’admission ou d’exclusion des membres,
• élit le président et les autres membres du comité,
• prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et vote
leur approbation,
• approuve le budget annuel,
• contrôle l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour justes
motifs,
• nomme les vérificateurs des comptes,
• fixe le montant de la cotisation annuelle,
• décide de toute modification des statuts,
• décide de la dissolution du GSHV.
Article 8
L’assemblée générale est dirigée par le président du GSHV ou son vice-président en cas d’absence du président.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. Les abstentions et les suffrages nuls ne comptent pas. En cas d’égalité de voix, l’objet est revoté.
Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution du GSHV ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
Les votations ont lieu à main levée. A la demande de cinq membres au moins, elles ont lieu au scrutin secret.
L’assemblée générale peut voter des objets ne figurant pas à l’ordre du jour.
Les membres ne peuvent pas se faire représenter.
Article 9
L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire annuelle comprend nécessairement :
• la vérification des présences et la nomination des scrutateurs,
• l’approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale,
• le rapport du comité sur l’activité du GSHV pendant la période
écoulée,
• les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes,
• la fixation de la cotisation annuelle,
• l’adoption du budget,
• l’approbation des rapports et comptes,
• l’élection du président, des autres membres du comité et de l’organe de
contrôle des comptes,
• les propositions individuelles qui doivent être adressées par écrit au
comité 10 jours avant la tenue de l’assemblée,
• les divers.
Comité
Article 10
Le comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent aux buts du GSHV. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.
Le comité se compose au minimum de 3 membres élus par l’assemblée générale, répartis harmonieusement entre membres handicapés de la vue et guides.
La durée du mandat, y compris celui du président, est de 3 ans renouvelable sans limite de nombre de mandats.
Il désigne un vice-président et un trésorier parmi ses membres. Le président et le vice-président peuvent cumuler la fonction de trésorier.
Il se réunit autant de fois que les affaires du GSHV l’exigent.
Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.
Les employés rémunérés du GSHV ne peuvent siéger au comité qu’avec une voix consultative.
Article 11
Le comité est chargé :
• de prendre les mesures utiles pour atteindre les buts fixés,
• de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires,
• de prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des
membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle,
• de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens du GSHV.
Organe de contrôle des comptes
Article 12
L’assemblée générale désigne chaque année 2 vérificateurs des comptes et 1 suppléant. Elle peut également confier cette tâche à une société fiduciaire.
Les vérificateurs des comptes vérifient le compte d’exploitation et le bilan annuel préparés par le comité et présentent un rapport écrit et circonstancié à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Signature et représentation du GSHV
Article 13
Le GSHV est valablement engagé par la signature collective à deux du président et du vice-président ou d’un membre du comité avec le président ou le vice-président.
Dispositions finales
Article 14
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 15
En cas de dissolution du GSHV, l’actif disponible sera entièrement remis à la Fédération Suisse des Aveugles et Malvoyants pour autant qu’elle soit exonérée d’impôt en raison de son but d’utilité publique et qu’elle l’utilise dans le respect des buts du GSHV.
A défaut, l’actif restant sera remis à une institution suisse poursuivant des buts analogues à ceux du GSHV et exonérée des impôts en raison de son but de pure utilité publique ou de service public.
En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
Les statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive du 1er mars 1985 À Lausanne, puis révisés le 17 février 1994 et le 26 février 2009 et font l’objet de la présente révision totale adoptée par l’assemblée générale du 2 mars 2023 à Lausanne.
Au nom du GSHV :
Le président : La vice-présidente :
Vincent Tourel Chantal Legland